*1DE/00/08/12/75*

N° de R.G. : 2025001165 N° PC : 2025/66

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 10/07/2025

Monsieur [Q] [Z] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain JOANNES, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement en date du 15/05/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [Q] [Z], a désigné la SELAS [D], prise en la personne de Maître [D] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [K] [O], prise en la personne de Maître [O] [K], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [Y] [S] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l’audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil Monsieur [Z], Maître [D], Administrateur, Maître [O] [K], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de laisser la période d’observation se poursuivre et d’ordonner le renvoi de la cause à l’audience du 6 Novembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Laisse la période d’observation de Monsieur [Q] [Z] se poursuivre,

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 6 Novembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président.