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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives mercredi apres midi ch. du cons., 2 avr. 2025, n° 2025001321 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025001321 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025
Sas OZERS NUTRITION [Adresse 1] 894591981 2021B00942
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges.
Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,
Ministére Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre et Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,
Par jugement en date du 02/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Ia Sas OZERS NUTRITION, et a nommé Ia SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [X] [D] mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée á I’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de I’entreprise et I’opportunité de sa poursuite d’activité.
A I’audience de ce jour, ont comparu :
Monsieur [I] [F] es-q représentant Iégal accompagné de son expert comptable et assisté de Maitre BRUFFAERTS avocat, – la sCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [X] [D], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui est favorable a la poursuite de I’activité
Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur Ie Procureur de Ia République est favorable ä la poursuite de I’activité,
ATTENDu qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de I’entreprise, qu’il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 02/12/2025 afin de permettre I’élaboration d’un plan de redressement
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Oui les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Oui ie juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses
réquisitions,
vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d’observation jusgu’au 02/12/2025
FIXe ia comparution des parties au 09/07/2025 a 15:30 par devant ie Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en I’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
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