Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 18 mars 2025, n° 2025R00031

TCOM Saint-Étienne 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-comparution de la partie défenderesse
La cour a constaté que la partie défenderesse ne s'est pas présentée, ce qui a permis d'accorder la demande de paiement du solde débiteur.
Accepté
Demande de frais de justice
La cour a jugé que la demande était fondée mais a réduit le montant demandé, le considérant excessif.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que la partie qui succombe doit supporter les dépens, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 18 mars 2025, n° 2025R00031
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025R00031
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/03/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE [Adresse 2] [Localité 2]

CONTRE

* La SAS KAFEZ N°SIREN : 808362149 [Adresse 3] [Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 18/03/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 4]

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 29/01/2025, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS KAFEZ à comparaître le 04/03/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

* De la somme de 6702,05 €, montant du solde débiteur de son compte,

* De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 6702,05 € ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SAS KAFEZ ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée en l’étude de l’Huissier de Justice ;

Attendu que la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire;

Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS KAFEZ sera condamné(e) aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons La SAS KAFEZ à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 6702,05 € ;

Condamnons La SAS KAFEZ à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SAS KAFEZ aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 18/03/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.