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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 27 févr. 2025, n° 2024022831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024022831 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2025
Composition du tribunal :
Monsieur Peter VAN VLIET, président de chambre, Monsieur Jean-Luc JONVILLE et Monsieur Ludovic PLOUVIER, juges, Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT, greffier associé.
2024022831 – ENTRE – La S0CIETE FRANCAISE DE PROTECTI0N – UNITECH, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maitre Francis DEFFRENNES, Avocat ä Lille, substitué ä I’audience par Maitre Virginie LENSEL-DEFFRENNES, Avocat a Lille,
* eT -
La SOCIETE SAINT-DENIS SAINT REMY, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maitre Laurent HEYTE, Avocat ä Lille.
Par exploit en date du 12 novembre 2024, la SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION – UNITECH a fait délivrer assignation ä la SOCIETE SAINT-DENIS SAINT REMY en vue d’obtenir une condamnation en paiement de cette derniére.
L’affaire a été enrölée pour I’audience du 17 décembre 2024. A la demande des parties, elle a fait I’objet d’une remise.
A I’audience de ce jour, la SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION – UNITECH a déclaré se désister de I’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Donne acte ä Ia SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION – UNITECH de ce qu’elle se désiste de I’instance qu’elle a engagée ä I’encontre de Ia SOCIETE SAINT-DENIS SAINT REMY et constate I’extinction de I’instance.
Dit que les dépens seront supportés, ä moins que les parties n’en aient convenu autrement, par Ia SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION – UNITECH liquidés ä ia somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Jugement signé par Monsieur Peter VAN VLIET, président de chambre et par Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT, greffier associé.
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