RG : 2025017772 PC: 2026J92

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 12/01/2026 à 9H30

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Mme [T], en vertu d’un pouvoir,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sàrl AFF IMMOBILIER [Adresse 2] RCS B 498709484 (2007B01079) représentée par Monsieur [H], gérant,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Vu l’assignation en date du 25/11/2025 du ministère de la SELARL FOUGERES-MICHEL-BREDA, Huissiers de justice associés, l’URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l’audience du 15/12/2025 à 09:30, la Sàrl AFF IMMOBILIER en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 11.454,26 euros, afférente à la période du 01/01/2023 au 30/06/2025, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

La créance de l’URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible ;

Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses ;

Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ;

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que la Sàrl AFF IMMOBILIER que le passif exigible s’élève à 20.243,75 euros et l’actif disponible à 84,67 euros ;

ATTENDU que la Sàrl AFF IMMOBILIER a fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 04/12/2023, qu’elle ne peut manifestement pas respecter ;

ATTENDU qu’à la date de cessation des paiements de la Sàrl AFF IMMOBILIER, l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU qu’il ressort des explications données en chambre du conseil qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis favorable du représentant du ministère public,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la Sàrl AFF IMMOBILIER,

PRONONCE la résolution du plan en application de l’article L.626-27 du code de commerce,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Sàrl AFF IMMOBILIER [Adresse 2] Activité : Agence immobilière et transactions sur immeubles RCS Meaux B 498709484 (2007B01079)

FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au 12/07/2024,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Emmanuel ORIA,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – [N] [K] mission conduite par Maître [K] [Adresse 3]

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de

commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe, ainsi que soit régularisée la liste des créanciers, le montant des dettes de l’entreprise, des contrats et des instances en cours,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl EMME ENCHERES MEAUX mission conduite par Maître [Z] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 12/01/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi douze janvier deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.