Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 20 mai 2025, n° J2025000044 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | J2025000044 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) SA, Société FRAMATOME c/ Société F. LONNEUX LOGISTICS SRPL, Société F.LONNEUX LOGISTICS SRL, Société PRISMEO MAUBEUGE |
Texte intégral
TRIBUNAL.DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE
JUGEMENT DU 20/05/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre,
Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS
Commis Greffier,
Affaire J2025000044 en jonction des affaires :
2025002392 – ENTRE -La Société_ FRAMATOME [Adresse 2]
La s0ciété ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE [Adresse 1]
La s0ciété_LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE [Adresse 7]
La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, [Adresse 4]
La Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) SA [Adresse 8]
demanderesses ayant pour conseil Maitre Rozenn LOPIN Avocat [Adresse 3], ayant pour postulant Maitre Thomas MOLINS Avocat ä [Localité 10]
La SoCIete PRISMEO MAUBEUGE, [Adresse 11] défenderesse ayant pour conseil Maitre Xavier RODAMEL Avocat [Adresse 5], ayant pour postulant Maitre CORMONT Jean-Francois avocat a Lille
a Société F. LONNEUX LOGISTICS SRPL [Adresse 9] Belgique défenderesse ayant pour conseil Maitre ZIMMERMANN Marc-Antoine avocat ä Lille.
2025003312 – ENTRE – La Société PRISMEO MAUBEUGE, [Adresse 11] demanderesse ayant pour conseil par Maitre Xavier RODAMEL Avocat [Adresse 6], ayant pour postulant Maitre CORMONT Jean-Francois avocat ä Lille
La Société F.LONNEUX LOGISTICS SRL [Adresse 9] Belgique défenderesse ayant pour conseil Maitre ZIMMERMANN Marc-Antoine avocat ä Lille.
Par exploits en date du 24 janvier 2025,les sociétés FRAMATOME,ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE et CNA INSURANCE COMPANY ont fait délivrer assignation aux sociétés PRISMEO MAUBEUGE et F. LONNEUX LOGISTICS SPRL pour obtenir paiement de ces derniéres.
L’affaire a été enriée pour I’audience de ce jour.
Par exploit en date du 3 février 2025, la société PRISMEO MAUBEUGE a fait délivrer une assignation pour appeler en garantie la Société F. LONNEUX LOGISTICS SPRL.
L’affaire a été enrlée pour I’audience de ce jour.
Par messages RPVA et par mails pour I’audience de ce jour, les parties ont demandé la jonction des instances n° 2025002392 et n° 2025003312 et ont demandé le renvoi de la
cause.
Vu les dispositions de I’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice,
Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie I’affaire ä I’audience de mise en état du 2 septembre 2025 a 8 H 30.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Joint les causes no 2025002392 opposant Ies sociétés FRAMATOME, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE et CNA INSURANCE COMPANY aux s0ciétés PRISMEO MAUBEUGE et F. LONNEUX LOGISTICS SPRL et n° 2025003312 opposant la société PRISMEO MAUBEUGE a Ia société F. LONNEUX LOGISTICS SPRL (I’affaire portant désormais Ie numéro de rle 12025000044
Renvoie la cause a I’audience de mise en état du 2 SEPTEMBRE 2025 a 8 H 30
Dit que les dépens seront supportés, a moins que les parties n’en aient convenu autrement, par les sOciétés FRAMATOME, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE et CNA INSURANCE COMPANY, liquidés ä la somme de 152.51 €, en ce qui concerne les frais de Greffe.
Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mission ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Juge
- Isolant ·
- Sociétés ·
- Pandémie ·
- Exploitation ·
- Fermeture administrative ·
- Garantie ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Police
- Commissaire de justice ·
- Café ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Traiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Créance ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Construction ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire
- Redressement judiciaire ·
- Extensions ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Confusion
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Boisson alcoolisée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Trésorerie ·
- Amende ·
- Cessation des paiements ·
- Comptable ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Commissaire-priseur judiciaire
- Éducation routière ·
- Adresses ·
- Désignation ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Recouvrement ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Finances publiques
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Café ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Liquidation ·
- Enchère ·
- Immatriculation
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Commande ·
- Facture ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Procédure civile ·
- Copie ·
- Demande
- Cession ·
- Complément de prix ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Lorraine ·
- Action ·
- Stockage ·
- Euro ·
- Acte ·
- Fraudes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.