N° de R.G. : 2025008646 N° PC : 2025/192 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/06/2025

Sas AGRIKOLIS, [Adresse 1] 835230400 2018B00498

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 10/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas AGRIKOLIS, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [T], [H] mandataire judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Monsieur, [C], [B] es-q représentant légal assisté de Me, [M] accompagné d’un autre avocat de son cabinet, de sa collaboratrice et d’un stagiaire

Me, [D] représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [T], [H],

* Me, [D] représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [T], [H], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur François VERHASSELT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité mais s’interroge: les agriculteurs ne devraient-ils pas avoir un rôle plus important dans l’entreprise?

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, émettant un avis favorable "à l’ouverture d’une seconde période d’observation pour permettre la

vérification du passif et de s’assurer des capacités très incertaines de la société de se redresser; lors de l’audience de renvoi, la question d’un plan de cession pourrait être posée"

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 10/2/26 afin de vérifier si l’élaboration d’un plan de redressement est possible.

Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l’entreprise fournisse pour l’audience de renvoi une situation comptable et de trésorerie actualisée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation jusqu’au 10/2/26

Dit que la Sas AGRIKOLIS devra se présenter à l’audience impérativement avec les documents demandés.

FIXE la comparution des parties au 01/10/2025 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY

Signé électroniquement par M^me Juliette SOINNE.