*1DE/00/33/35/81*

R.G. : 2024004174 P.C. : 2025J69

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 19 mars 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SARL CREDITSUR

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]

Représentée par Madame [N] [F], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

SARL CREDITSUR [Adresse 2] Activité : Activité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement IOBSP. immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 502 246 317 (2009B00080) Représentée par Monsieur [Z] [K], co-gérant

Attendu que l’URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SARL CREDITSUR afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 14 janvier 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL MJO représentée par Me [X] [D], intervenant en qualité d’expert.

Le rapport sur la situation financière, économique et sociale a été déposé au greffe le 25 février 2025.

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SARL CREDITSUR n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL CREDITSUR

[Adresse 2]

Activité : Activité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement IOBSP. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 502 246 317 (2009B00080)

Fixe provisoirement au 19 septembre 2023 la date de cessation des paiements,

Fixe au 19 septembre 2025 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 6 juin 2025 à 10h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJO représentée par Me [X] [D], [Adresse 3] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [S] représentée par Me [B] [S], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d’huissier à la SARL CREDITSUR, les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.