*1DE/01/08/48/50*

N° de R.G. : 2025011982 N° PC : 2024/916 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025

Société par actions simplifiée Sas TACOS and Co [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Thomas GOURLET, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 14/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas TACOS and Co, et a désigné la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [R] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d’observation avait été fixée au 14/10/2025.

Mais attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [R] et Monsieur [D] [P] ont déposé une requête conjointe en date d u 01/07/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’ils exposent que:

« .. le restaurant TACOS AND CO a été ravagé par un incendie.

Il apparaît dès lors qu’à la date de la présente requête, toute activité est cessée et que cette situation écarte toute perspective de redressement par voie de continuation ou de cession d’entreprise.. "

Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [R] et Monsieur [D] [P] ont été entendus en Chambre du Conseil,

Attendu que Monsieur Michel FARGEON juge commissaire, présent à l’audience est favorable à la liquidation judiciaire

Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas TACOS and Co

Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [R] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT.