Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives mercredi apres midi ch. du cons., 30 avr. 2025, n° 2024007995 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024007995 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 30/04/2025
SAS TRANSPORTS QUENNELLE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Michel FARGEON, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minuta du présent jugament est signée par Mansiour François VEDUACO
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 04-08-2011 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 07-09-2011 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la : SAS TRANSPORTS QUENNELLE Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELARL [X] BORKOWIAK représentée par Maître [Z] [X] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car son état de frais est en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:00 le 26/09/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Délégués du personnel ·
- Ministère public
- Publicité ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Code de commerce
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Assignation
- Désistement d'instance ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Société générale ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Acceptation
- Cerf ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Commerce ·
- Clôture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Meubles ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Électroménager
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Immobilier ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chirographaire ·
- Contestation ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Juridiction competente ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Dénigrement ·
- Cost ·
- Magazine ·
- Propos ·
- Exception d'incompétence ·
- Royaume-uni ·
- Publication de presse ·
- Procédure ·
- Adresses
- Capital ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Substitut du procureur ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Période d'observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.