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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives mardi apres midi ch. du cons., 6 mai 2025, n° 2025003824 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025003824 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
N° de R.G. : 2025003824 N° PC : 2024/686 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/05/2025
Sàrl SCPI PLOMBERIE [Adresse 1] 910716752 2022B00941
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette,
Par jugement en date du 22/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl SCPI PLOMBERIE, et a nommé la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [X] [J] mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [D] [U] es-q représentant légal,
* Me DEPREUX représentant la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [X] [J], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil,
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 22/07/2025 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 22/07/2025
FIXE la comparution des parties au 01/07/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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