TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU .17/03/2025

Monsieur [F] [C] [Adresse 2]

COMPOSITION DU.TRIBUNAL. :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Robert TERRAS, Madame Sylvie BOUILLET, Juges.

Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,

Ministére Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maitre Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025003108 ENTRE La caisse de mutualité sociale agricole du Nord – Pas-deCalais [Adresse 3] partie demanderesse comparant par Maitre LEBON avocate au barreau de DOUAI substituant Maitre EXPOSTA -ET- Monsieur [F] [C] [Adresse 2] partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 06/11/2024 La caisse de mutualité sociale agricole du Nord – Pas-de-Calais a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Lille ä : Monsieur [F] [C] pour voir prononcer son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 51781.38 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2018 ;

Attendu que par jugement du 10 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lille s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de céans,

Attendu que le greffe a convoqué les parties pour I’audience de ce jour,

Oue La caisse de mutualité sociale agricole du Nord – Pas-de-Calais a été entendue, Monsieur [F] [C] ne comparaisant pas;

SUR CE,

Attendu gue I’état de cessation des paiements de l’entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité ä régulariser sa situation envers le créancier, que le passif est de 51781.38 € et I’actif est de 00.00€ car les contraintes ont été infructueuses ;

Qu’il échet en conséguence, en application des articies L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir a son égard une procédure de redressernent judiciaire.

Attendu que la dette envers le demandeur n’a pu €tre payée depuis ie 18/09/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements a cette date :

LA CAusE, communiquée ä Monsieur le Procureur de la République,

OuVRE la procédure de redressement judiciaire a I’égard de :

Monsieur [F] [C] [Adresse 2]

Activité.: Jardinier paysagiste en services ä la personne. RCS Lille-Métropole A 502287865 (2018A01157)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel FARGEON Juge du siége,

DESIGNE en qualité de Mandataire… Judiciaire : sELARL MJ sOLUTIO prise en la personne de Maitre [Z] [W] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de.Justice_: SELARL [P] [T] et Associés prise en la personne de Maitre [T] [Adresse 1] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la gréve, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE gue 1'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois a compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de.cessation.des paiements.au : 18/09/2023.

FIxe ä 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant a la continuation ou a la cession de I’entreprise dans le cadre d’un redressement.

DIT et JuGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de I’article L.631-15 du code de commerce, si I’entreprise dispose des capacités financiéres suffisantes a sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution de I’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 07/05/2025 a 08:30.

DIT que pour I’application de I’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

INvITE le comité d’entreprise ou a défaut, les déiégués du personnel ou, a défaut de ceux-ci, Ies salariés a désigner au sein de I’entreprise un représentant des salariés.

ORDoNNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, I’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.