2025F01570 – 2535300019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1570 Procédure 2025RJ375

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 12 décembre 2025 par : La société [Localité 1] SUR COURT [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [U] [O]

Convocation lui a été adressée le 12 décembre 2025.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Bruno BERTHOD et Madame Claudine VESIN, en qualité de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Karin DABADIE, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025, date annoncée à l’issue des débats. Composition du tribunal :

* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Madame Claudine VESIN, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le dirigeant de la société [Localité 1] SUR COURT a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 984 386 391 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il y a lieu par suite d’ouvrir le redressement judiciaire de la société [Localité 1] SUR COURT et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 17 février 2026 à 14 : 15 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal ne désignera pas d’administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d’affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l’entreprise ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société [Adresse 2] [Adresse 1], Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 984 386 391 RCS [Localité 2], ayant pour activité : La restauration traditionnelle à consommer sur place ou à emporter ; service traiteur pour les professionnels et les particuliers ; salon de thé ; ateliers de cuisine.

FIXE provisoirement au 01 novembre 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [Z] et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [B] ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me [Q] [R], [Adresse 3] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [I] [J], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 17 février 2026 à 14 : 15 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.