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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 27 oct. 2025, n° 2025024407 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025024407 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 27/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [R] [I] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [R] [I] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF 2025024407 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, demandeur non comparant -ET- la Sas [Y] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ;
Par exploit du 10/10/2025, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas [Y] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête en désignant un juge enquêteur ;
Qu’il est exposé que le salaire de deux apprentis de la Sas [Y] n’aurait pas été payé intégralement et qu’ils n’ont plus de nouvelles de leur employeur,
Que sur cette citation délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la Sas [Y] ne s’est pas présentée à l’audience du jour ce qu’il laisse supposer que cette entreprise n’a rien à déclarer.
SUR CE, le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé, n’ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
JUGE qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Madame Claire MAROT Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas [Y] [Adresse 1].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 15/12/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l’audience du 05/01/2026 à 14:00.
Signé électroniquement par jugement tiendra lieu de convocation. M. [R] [I] Réserve les dépens.
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
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