Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 10 avril 2025, n° 2025022198

TCOM Paris 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Découverte d'un avoir non déclaré
Le tribunal a jugé que les motifs exposés dans la requête justifiaient la réouverture des opérations de liquidation judiciaire afin de permettre la réalisation des actifs et le désintéressement des créanciers.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 10 avr. 2025, n° 2025022198
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025022198
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

*1DE/06/40/89/70*

Signif: M. – [V] [W] Copies : – TPG – SCP CANET en la personne de M^e Patrick Canet – Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025022198 P.C. : P202300545

M. [W] [V] [Adresse 1]

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [W] [V], [Adresse 1], entrepreneur individuel, absent.

* SCP [E] en la personne de Me [S] [E], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 17 mars 2025, la SCP [E] en la personne de Me [S] [E] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de M. [W] [V], expose que :

* par jugement en date du 03 mars 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [W] [V] et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 21 janvier 2025,

* postérieurement à cette clôture, la banque LCL a informé la SCP [E] qu’elle détenait un avoir de 8.314,22€ suite à un virement de 10.000€ effectué le 14 mars 2023 sur le compte commercial de M. [V], l’agence gestionnaire ayant omis à l’époque de transmettre au liquidateur,

Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la SCP [E] en la personne de Me [S] [E] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Sur ce. le tribunal.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de : M. [W] [V]

[Adresse 1]

Activité : réparation d’autres biens personnels et domestiques inscrit au Répertoire Sirene sous le n° 512138025.

Nomme M. Patrick Renouard, juge-commissaire.

Nomme la SCP [E] en la personne de Me [S] [E], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe au 09 octobre 2025 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.