*1DE/01/08/59/81*

N° de R.G. : 2025011821 N° PC : 2025/557 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22/07/2025

Madame [D] [M] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Gérard MEAUXSOONE Président du Tribunal, Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Gérard MEAUXSOONE Président du Tribunal et Maître [B] [E],

Par jugement en date du 02/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Madame [D] [M], et a désigné la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [Y] [B] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d’observation avait été fixée au 02/12/2025,

Mais attendu que la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [Y] [B] assisté d’un stagiaire a déposé une requête en date du 17/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il est exposé que :

« Suite à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Madame [D] [M], une convocation lui a été adressée le 06/06/2025 pour un rendez-vous fixé le 16/06/2025 à 8 h 30.

Cependant, cette dernière n’est pas présentée en l’étude du Soussigné (lettre RAR en attente d’être retirée à La Poste).

Dans ces conditions, le Soussigné ne peut mener à bien sa mission faute d’éléments d’information sur la situation actuelle de Madame [D] [M]"

Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, lors de laquelle a été entendue sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité, la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [Y] [B], Mandataire Judiciaire, aucun représentant de l’entreprise ne comparaissant

Monsieur Dominique OSSART juge commissaire, présent à l’audience est favorable à la liquidation judiciaire

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, seule solution envisageable en raison de la carence de Madame [D] [M]

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Ouï la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [Y] [B], Mandataire Judiciaire ou son collaborateur en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Madame [D] [M]

Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [Y] [B] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Gérard MEAUXSOONE.