Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 12 février 2025, n° 2025F00137

TCOM Saint-Étienne 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Poursuite des opérations de liquidation
Le tribunal a constaté que les opérations de liquidation sont toujours en cours et a jugé nécessaire de proroger la procédure pour permettre leur achèvement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 12 févr. 2025, n° 2025F00137
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00137
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

12/02/2025 JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F137

Numéro de Procédure collective : 2024RJ71

JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

La SAS Anemos Expand

[Adresse 1]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro 903 783 876

Activité : Commercialisation de l’offre Anemos Technologies.

Dirigeant : Monsieur [T] [O] [M]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Madame Brigitte DUBOIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 12/02/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 14/02/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS Anemos Expand.

Par requête déposée au greffe le 30/01/2020 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en

cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,

Attendu qu’il y a lieu de proroger de 3 mois la date d’examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 07/05/2025,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ,

Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date d’examen de la clôture de la procédure de 3 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 07/05/2025 à 14H30 sis [Adresse 2], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier