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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives sanctions report date ecp extension autres demandes audience publique, 11 mars 2025, n° 2024006180 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024006180 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
*1DE/01/07/51/10*
2024006180 ADM,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 11/03/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Yvan MASURE, Monsieur François VERHASSELT, Juges. Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,
AF 2024006180 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, demandeur comparant par Monsieur [P] [M] Premier Vice Procureur de la République, -ET- Monsieur [D] [U] es-qualité de dirigeant de la SAS EXIGROUP, défenderesse comparant par Me PIERLET, Avocat,
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de Monsieur [D] [U] es-qualité de dirigeant afin de voir prononcer une sanction pécuniaire et personnelle à son encontre.
Attendu que Maître PIERLET Avocat représentant Monsieur [D] [U] es-q dirigeant de la SAS EXIGROUP a été entendu à l’audience de ce jour, en présence de Monsieur Michaël BONNET Premier Vice Procureur de la République.
Que le Ministère Public a déclaré qu’il se désistait de son instance et de son action
Qu’il convient de donner acte du désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
* DONNE acte au Ministère Public de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [D] [U] es-qualité de dirigeant afin de voir prononcer une sanction pécuniaire et personnelle à son encontre.
* CONSTATE l’extinction de l’instance.
Dépens en frais en frais de procédure
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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