TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F66 Numéro de Procédure collective : 2026RJ103

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

URSSAF DE NORMANDIE

[Adresse 1]

représentée par [G] & TARTERET en la personne de Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [S] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Célia ROBICHON Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Jean-Jacques PAILLARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.

Jugement prononcé en audience le 10/04/2026 par Madame Célia ROBICHON, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, juge en ayant délibéré et par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Par acte en date du 19/01/2026 signifié à Monsieur [S] [N] [V] (délivrance acte de saisine : remise à l’étude) pour l’audience du 30/01/2026, l’URSSAF de Normandie demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [S] [N] [V].

Il résulte des termes de l’assignation que Monsieur [S] [N] [V] est redevable de la somme totale de 35.321,00 en principal, intérêts et hors frais, en cotisations salariales, patronales, majorations de retard, pénalités et frais de procédure dus depuis 2019.

La créance de l’URSSAF est certaine, liquide et exigible.

Les mesures d’exécution entreprises à ce jour n’ont pu permettre le recouvrement de la créance.

Les saisies attribution sont vaines ; les comptes présents des soldes bien inférieures au montant du solde bancaire insaisissable.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l’état de cessation des paiements.

Par jugement en date du 13/02/2026, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Monsieur [T] [L] en qualité de juge enquêteur assisté de Maître [Y] [U], Mandataire judiciaire.

Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 10/04/2026 à laquelle ont comparu :

* URSSAF NORMANDIE représentée par Maître Caroline LECLERCQ,

* Maître [Y] [U]

Maître [U] présente le rapport d’enquête.

Monsieur [S] [V] exerce l’activité de nettoyage courant des bâtiments depuis septembre 2017.

Maître [U] ne dispose d’aucun élément concernant l’actif de Monsieur [V] puisque ce dernier ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé à son étude.

Au 16 mars 2026, le passif recensé s’élève à 37.736,42 euros (créance de l’URSSAF).

Maître [U] sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire eu égard à l’absence d’information sur la situation économique et patrimoniale de Monsieur [S] [V] pour un passif exigible de 37.736,42 euros.

Maître [G] sollicite l’entier bénéfice de son assignation.

Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par l’URSSAF DE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que Monsieur [V] [S] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Monsieur [V] [S] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Monsieur [V] [S] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [V] [S] (patrimoine unique) , adresse : [Adresse 4], activité : Nettoyage courant des bâtiments, immatriculé au RNE sous le numéro SIREN 832623318,

FIXE provisoirement au 10/10/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [L] [T], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [Y] [U] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRES DE JUSTICE demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Patrick LE CERF un juge en ayant délibéré

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF, un juge en avant delibere

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.