REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ176

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

Monsieur [N] [A] 2b All. [Adresse 12] en personne assisté de Me [U], qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN

PRESENCE DE :

De l’Administrateur Judiciaire : la Selarl [Adresse 18] comparante par Maître [B] [F] qui maintient les termes de sa requête ;

Du Mandataire Judiciaire : Selas MJS PARTNERS5 [Adresse 17] comparante par Maître [J] [L], qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/06/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire,

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article

L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la demande de Monsieur [A] [N], se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espèce, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ;

Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire ;

Met fin à la période d’observation ; Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 20/02/2026 à 9 heures.

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Longueau, le 11 février 2025

A l’attention de Monsieur le Président de Chambre Rémy BOUTHORS,

Par jugement en date du 6 septembre 2024, le tribunal de commerce d’Amiens a étendu la procédure pour la SARL Le Cormer’s Pub au patrimoine personnel de Monsieur [A] [N], gérant de ladite société.

La situation actuelle fait état d’un passif à titre personnel pour un montant de 1 304 596 € contre un actif composé de biens immobiliers pour un montant de 902.000 €. II convient également de préciser que certaines valeurs des biens diffèrent suivant les sources.

Monsieur [N] conteste certaines créances pour des montants significatifs.

Mais la mise en liquidation demandée de la SARL Le Cormer’s Pub risque de détériorer encore plus cette situation personnelle.

Dans ces conditions, je propose si le tribunal en est d’accord, une courte prolongation de 2 mois afin de statuer sur l’état de son patrimoine personnel sauf si M [N] demande luimême de convertir sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Respectueusement,

Juge Commissaire [H] BOULOGNE

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0176 N° de dépôt : RAP2025/00059 Affaire : Monsieur [N] [A]

SELARL V&V

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL V&V :

Le 10/02/2025, sous le numéro RAP2025/00059 dans le dossier de la procédure de MR [N] [A] 2b

All. [Adresse 12]

Le 10/02/2025, Rapport de l’Administrateur Judiciaire

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 10/02/2025

[W] [D]

Associé

I.E.P. PARIS

D.E.S.S. – HEC Fiscalité Internationale

Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

[F] [B]

Associé

Ingénieur

HEC (PARIS) – MS Entrepreneurs

AMIENS, le 10 février 2025

Affaire : RJ – Monsieur [A] [N]

Affaire suivie par Maître [F] [B]

N° DE GREFFE : 2024RJ176

ORGANES DE LA PROCEDURE :

JC. Monsieur [H] BOULOGNE MJ. SELAS MJS PARTNERS – Maître [J] [L] [Y]. SELARL V&V – Maître [F] [B]

Date du Redressement Judiciaire : 6 juin 2024 Date de la fin de la période d’observation : 4 avril 2025

Audience du 14 février 2025

Mesdames et Messieurs les Président et Juges,

Par jugement en date du 6 juin 2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du patrimoine professionnel de :

MONSIEUR [A] [N]

a exercé en nom propre une activité de café, bar, jeux, brasserie, salle d’animations sous l’enseigne « [11] » jusqu’en 2009.

dont le siège social était situé à [Adresse 10]

Par jugement en date du 6 septembre 2024, votre Tribunal a étendu la procédure au patrimoine personnel de Monsieur [A] [N] au moyen de la décision reproduite ci-après :

Le Ministére Public avisé ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Substitue aux motifs de la décision du 06 juin 2024 les motifs suivants :

d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le patrimoine professionnel et personnel ; de nommer un administrateur judiciaire pour l’assister et de statuer comme suit ;

Substitue aux termes du dispositif de la décision du 06 juin 2024 les termes du dispositif suivant

Dit que le reste du jugement demeure sans changement

Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge du jugement rendu le 06/06/2024 et des expéditions

délivrées

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] étage [Localité 8]s -: Le vendredi 04/10/2024 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan a déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder a la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois a compter du présent jugement pour permettre ä l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

I – RAPPELS

Monsieur [A] [N] est âgé de 62 ans.

Il réside à [Adresse 9].

Il travaille dans la restauration depuis 33 ans.

Il est propriétaire des actifs immobiliers suivants :

1. [Adresse 16]

2. [Adresse 14]

3. [Adresse 6]

4. [Adresse 5]

5. [Adresse 3] (résidence principale)

La situation se présente actuellement de la manière suivante :

ACTIF PASSIF

Residence Principale : Immeuble a usage d’habitation 185000 Memoire [Localité 13] échues : – créances privilégiées : 435557 469 470

— en indivision selon M. [N] : [Adresse 3] 51%x370000 Autres Biens immobiliers : – créances chirographaires : [Localité 13] a échoir : – Crédit Agricole : 396369

Immeuble a usage d’habitation – en indivision selon M. [N] : [Adresse 5] 51%x250000 125000 Memoire Creance provisionnelle : 3200

Immeuble a usage d’habitation [Adresse 6]

[Adresse 15]

Immeuble a usage commercial [Adresse 7] 150 000

100%des parts sociales de laSARL LECORNER’SPUB Tresorerie Memoire

TOTAL 902000 TOTAL 1304596

Commentaires :

❖ ACTIF :

La situation active correspond aux valeurs vénales et locatives des actifs immobiliers transmises par Maître [P] [S] (notaire) le 30 septembre 2024.

Ces valeurs apparaissent inférieures à celles communiquées en son temps par la gendarmerie, selon tableau reproduit ci-dessous :

ACTIF

ResidencePrincipale: Immeubleausaged’habitation -en indivision selon M.[N]: 162 500 Memoire

[Adresse 4] 51%x325000 AutresBiensimmobiliers: Immeubleausaged’habitation 263000 Memoire

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

100%despartssocialesdelaSARL Memoire

LECORNER’SPUB

TOTAL 1099500

❖ PASSIF :

La situation passive correspond à l’état provisoire des créances établi en date du 4 février 2025 par Maître [J] [L], Mandataire Judiciaire.

Une promesse d’achat a été signée le 28 janvier 2025 en l’étude notariale de Maître [P] [S] s’agissant du bien immobilier à usage d’habitation en indivision situé au [Adresse 5], sous condition suspensive de son autorisation par Monsieur le Juge-Commissaire, au prix de 350 000 €.

Monsieur [N] et son Conseil contestent plusieurs créances déclarées pour des montants significatifs.

Dans l’attente de l’examen de la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire de la procédure ouverte au bénéfice de la société LE CORNER’S PUB, l’exposant ne s’opposera pas à la demande de confirmation de la période d’observation ouverte au bénéfice de Monsieur [N].

Tels sont, Mesdames, Messieurs les Juges, les éléments d’information que je tenais à vous communiquer.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les Juges, l’expression de mes salutations déférentes et dévouées.

Fait à AMIENS, le 10 février 2025