TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE : – La SAS COMPTOIR LA NORMANDE

[Adresse 2],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Xavier VAN GEIT – 7 [Adresse 3], Avocat plaidant.

SELARL AVOCATS – NORMANDS en la personne de Maître TOUZE Jean-Jérôme – [Adresse 1], Avocat postulant.

PARTIE(S) EN DEFENSE : – La Société DISTRI MARKET SAS

[Adresse 4] – assigné par exploit du 11 mars 2025, déposé au dossier du Tribunal, non remis personne, non comparant

FORMATION

Président : Monsieur Philippe BATAILLE, assisté de Madame Hélène SUREST, Commisgreffier.

DEBATS

Audience publique du 27/03/2025.

ORDONNANCE DE REFERE

Décision par défaut et en dernier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 24/04/2025,

La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé, ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.

LES FAITS :

La société COMPTOIR LA NORMANDE a été en relation d’affaires avec la société DISTRI MARKET SAS et dispose d’une créance à son égard de 39.715,01 €.

LA PROCEDURE :

Par exploit introductif d’instance signifié le 11 mars 2025, la société SAS COMPTOIR LA NORMANDE a assigné la société DISTRI MARKET SAS devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de BERNAY à son audience du 27 mars 2025 en paiement provisionnel des sommes qu’elle estime lui être dues.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

Les demandes de La SAS COMPTOIR LA NORMANDE, contenues dans l’acte introductif d’instance tendent à voir :

* Condamner la société DISTRI MARKET SAS à régler à la société COMPTOIR LA NORMANDE à titre de provision, la somme totale de 39.715,01 €, décomposée comme suit :

* 2.501,23 € TTC au titre de la facture 6009 du 06 mai 2024,

* 1.205,99 € TTC au titre de la facture 6017 du 06 mai 2024,

* 1.886,43 € TTC au titre de la facture 6067 du 07 mai 2024,

* 6.521,56 € TTC au titre de la facture 6101 du 09 mai 2024,

* 4.271,94 € TTC au titre de la facture 6360 du 16 mai 2024,

* 4.210,12 € TTC au titre de la facture 6436 du 17 mai 2024,

* 987,48 € TTC au titre de la facture 6437 du 17 mai 2024,

* 3.013,08 € TTC au ttire dela facture 6541 du 22 mai 2024,

* 3.291,60 € TTC au titre de la facture 6599 du 24 mai 2024,

* 3.311,97 € TTC au ttire de la facture 6657 du 26 mai 2024,

* 4.462,38 € TTC au titre de la facture 6827 du 30 mai 2024,

* 1.149,98 € TTC au titre de la facture 6860 du 30 mai 2024,

* 2.901,25 € TTC au titre de la facture 6984 du 04 juin 2024.

* Assortir les condamnations de l’intérêt au taux légal multiplié par 3, en application de l’article L.441-10 du code de Commerce,

* Juger que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts, ce au taux de l’intérêt légal et ce en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

* Condamner la société DISTRI MARKET SAS à régler à la société COMTPOIR LA NORMANDE la somme de 40 € par facture impayée à titre d’indemnité forfaitaire, soit la somme totale de 520 €,

* Condamner la société DISTRI MARKET SAS à payer à la société COMPTOIR LA NORMANDE la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* La condamner aux entiers dépens.

La Défenderesse, la société DISTRI MARKET SAS ne se présente pas ni personne pour elle.

A l’audience du 27 mars 2025, la SAS COMPTOIR LA NORMANDE s’est désisté d’instance à l’égard de la société DISTRI MARKET SAS.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur la non comparution de la société DISTRI MARKET SAS :

Attendu que la société DISTRI MARKET SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; qu’il sera constaté sa non comparution ;

Sur le désistement

Attendu qu’il ressort des informations recueillies lors de l’audience du 27 mars 2025 que la société SAS COMPTOIR LA NORMANDE s’est désistée de l’instance engagée à l’encontre la société DISTRI MARKET SAS ; qu’il conviendra d’en prendre acte ;

Attendu qu’il sera constaté l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction ; que l’affaire sera radiée du rôle des référés ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS COMPTOIR LA NORMANDE ;

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons la non comparution de la société DISTRI MARKET SAS,

Prenons acte du désistement d’instance de la SAS COMPTOIR LA NORMANDE à l’égard de la société DISTRI MARKET SAS,

Constatons l’extinction de l’instance et par suite le dessaisisement de la juridiction,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle des référés,

Laissons les dépens à la charge de SAS COMPTOIR LA NORMANDE ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 €.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Pour le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.