TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 09/12/2025 2025 003478 (Code NAC 4AF)

Liquidation judiciaire [T] [J] (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 02/12/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

Attendu qu’en date du 13/11/2025 M. [U] [N], agissant en sa qualité de Président de la société [T] [J] (SAS) – [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce,

Attendu que la société [T] [J] (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 832 522 247 pour une activité de découpe de viande,

Attendu que M. [U] [N], assisté de Maître [B] [C], a été entendu en Chambre du Conseil le 02/12/2025 en ses observations, desquelles il ressort qu’il n’envisage pas la poursuite de l’activité malgré le faible passif en raison de difficultés liées à un agrément des services vétérinaires, lesquels ordonnent des travaux de conformité sur des bâtiments pourtant récents ; qu’il reste un salarié à l’effectif ; qu’un contact avec un potentiel repreneur existe mais que celui-ci n’a pas les moyens de finaliser son dossier en l’état ; que la société [T] [J] (SAS) est locataire d’une SCI, appartenant à M. [U] et qu’il envisage pour celle-ci de demander l’ouverture d’une procédure également de redressement judiciaire, permettant éventuellement d’envisager une double cession, du patrimoine professionnel et de parts de la SCI ; que l’entreprise, actuellement, n’arrive plus à faire face à ses charges courantes, compte tenu de l’actif disponible dont elle dispose, et qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que Mme [S] [M], procureur de la République, s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant l’état de cessation des paiements,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [T] [J] (SAS) – [Adresse 1],

Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2025,

Désigne en qualité de juge-commissaire Mme [L] [W],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [A] [P] – [Adresse 2] [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus désigné,

Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l’acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l’entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Désigne la SELARL [F] – CHALLAL – [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, autorise le chargé d’inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 09/03/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,

Informe M. [U] [N] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l’article L.624-1 du code de commerce,

Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé le Neuf Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.