TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 20/06/2025

Sas MEDICAL DEVICES EUROPE, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Maître Juliette SOINNE,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 30-01-2023 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sas MEDICAL DEVICES EUROPE Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;

Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [P], [W] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car une procédure de sanction est envisagée ou en cours ;

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 08:30 le 19/06/2026.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.