*1DE/01/09/07/45*

N° de R.G. : 2025021038 N° PC : 2025/352 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 15/10/2025

Sàrl N’AUTRE MONDE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

Par jugement en date du 31/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sàrl N’AUTRE MONDE, et a désigné la SELARL AJC représentée par Me [O] [A] comme administrateur judiciaire et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [H] comme mandataire judiciaire,

Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité:

* Monsieur [Z] [V] et Monsieur [U] [P] es-q représentants légaux

* Monsieur [R] [B] es-q représentant des salariés,

* SELARL AJC représentée par Me [O] [A], Administrateur.

* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [H], Mandataire Judiciaire,

Attendu que Maître [O] indique avoir reçu hier une offre de reprise mais qui lui semble trop incertaine et n’y est pas favorable, il sollicite la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que Maître [H] est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que les dirigeants sont favorables à la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le représentant des salariés n’a pas d’avis et pense qu’il n’y a pas d’autre choix,

En présence de Monsieur [F] [D], candidat à la reprise qui après avoir exposé son offre, finalement la retire en raison de l’incertitude existant avec le bail,

En présence de Maître Jean Philippe DEVEYER avocat du bailleur qui indique avoir obtenu du juge des référés une ordonnance visant la clause résolutoire, le bail est donc d’après lui résilié de plein droit

Attendu que Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant faute d’offre de reprise, compte tenu des dettes nouvelles et de salaires impayés, il est urgent de convertir la procédure en liquidation judiciaire – celle-ci pourra être prononcée ce jour sous réserve que la requête soit conjointe ; en revanche, si le dirigeant s’oppose à la liquidation, avis favorable à un court renvoi pour que l’administrateur introduise une requête en liquidation judiciaire en bonne

et due forme.

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible, que la cession ne pourrait pas intervenir dans des conditions sereines ; Qu’il échet, en conséquence, de rejeter l’offre de reprise reçue et de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

REJETTE l’offre de reprise reçue,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sàrl N’AUTRE MONDE

Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire.

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [H] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

Met fin à la mission de l’administrateur SELARL AJC représentée par Me [O] [A]

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par M^e Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.