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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 25 févr. 2026, n° 2026J00093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026J00093 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
25/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 novembre 2025 La cause a été entendue à l’audience du 25 février 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Didier MARTINET, Président, – Monsieur Yassine AYOUBI, Juge, – Monsieur Pierre MARTIN, Juge, assistés de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société JONIA SARL, [Immatriculation 1], [Adresse 1] – représenté(e) par Maître Lucile DEVANLAY -Toque n°, [Adresse 2], [Adresse 3] Massimo ARGAN – Avocat -222, [Adresse 4] ET – la société DIPPED PRODUCTS PLC COMPANY, [Adresse 5]., [Localité 1] Sri Lanka Sri Lanka DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître, [Y], [Z] -
,
[Adresse 6]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu’il importe donc dans l’intérêt d’une bonne justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2024J01899.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
2026J00093 – 2605600048/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Didier MARTINET
Signe electroniquement par Didier MARTINET
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier
Le Greffier Clément BRAVARD.
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