*1DE/01/08/19/97*

2025003507 N° PC : 2025/556 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 02/06/2025

Sas NG CONSTRUCTION [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025003507 – ENTRE l’URSSAF DU [Localité 1] – [Localité 2] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [A] [F] selon pouvoir en date du 03.01.2025, -ET- Sas NG CONSTRUCTION [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne assistée de M^e COLIN

ATTENDU que par exploit en date du 24 février 2025, l’URSSAF DU [Localité 1] – [Localité 2] a fait délivrer assignation à la Sas NG CONSTRUCTION pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire

Que par jugement 24/03/2025, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas NG CONSTRUCTION. ;

Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [Z] a été désignée en qualité d’expert aux fins de l’assister ;

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« Vu les renseignements fournis par la SCP ALPHA Mi représentée par Maître [P] [Z] m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé.

Vu Les informations recueillies auprès de Monsieur [I] [Y], Président de La SAS

NG CONSTRUCTION, assisté de son conseiL Maître Paul COLIN Lors notre entretien du 22 avril 2025

Notamment:

* La SAS NG CONSTRUCTION a été créée en août 2011, avec pour activité "Travaux de plomberie, chauffage, électricité, menuiseries…".

* Elle a été rachetée mi 2023 par Monsieur [Y] qui est par ailleurs dirigeant de trois autres sociétés dans le secteur d’activité « Immobilier ». IL était gérant d’une société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2015.

* Les derniers comptes sociaux disponibles, ceux clôturés le 31/12/2022, font mention d’un chiffre d’affaires de 2,2 millions d'€, d’une perte nette de 128 k€, de dettes et d’actifs d’un montant identique proche de 850 k€ et de capitaux propres de 6 k€

* Un premier rendez vous avec le dirigeant avait été fixé Le 10 avril 2025; une salariée munie

d’un pouvoir s’était présentée, eLLe ne disposait toutefois d’aucun élément et un second rendez-vous a été fixé le 22 avril 2025. Nous avons alors rencontré Monsieur

[I] [Y] assisté de son conseil Maître Paul COLIN. Ni à ce rendez-vous, ni dans Le délai supplémentaire d’une semaine que nous Lui avions accordé, le dirigeant ne nous a apporté d’informations relatives aux comptes sociaux 2023 et 2024,

à sa situation de trésorerie présente et prévisionnelle, à ses assurances et au listing de ses salariés (a priori 5).

* IL est rappelé que la présente procédure résulte d’une assignation de L’URSSAF faute d’obtenir le paiement de la somme de 21129,33 €, relative à des cotisations, majorations de retard et pénalités et frais de procédure depuis Le 01/01/2022.

Actualisée début 2025, la dette s’élève à 23719,33€ dont 7431 € pour Les périodes de Juillet, aout et décembre 2024 et janvier février 2025.

* Le SIE [Localité 3] indique que La société n’est redevable d’aucune somme mais qu’elle n’est pas à jour de ses déclarations fiscales depuis 2023 et qu’un contrôle fiscal est en cours, élément par ailleurs confirmé par le dirigeant lors de l’entretien.

* Le CIBTP fait état d’une dette de 22457,58 € due depuis l’échéance de mai 2024.

* Le dirigeant nous informe par ailleurs de L’existence d’un PGE souscrit auprès de la BPN d’un montant initial de 390 000 € dont le capital restant dû début 2025 serait de l’ordre de 300 000 € et pour lequel les échéances ne seraient pas respectées depuis plusieurs mois.

*L’état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 25 mars 2025 révèle une inscription de Privilèges de Sécurité Sociale pour un montant de 8 254€ prise [e 6 février 2025 au profit de L’URSSAF.

*Du fait de La carence du dirigeant, nous ne disposons d’aucun élément permettant de démontrer une éventuelle capacité de l’entreprise à faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et ainsi de réfuter le constat de son état de cessation de paiement.

* L’insuffisance d’actif s’établit à une somme de L’ordre de 46000€ minimum, hors retard PGE

Estimons que l’état de cessation des paiements de La SAS APDR apparaît caractérisé.."

Attendu que l’ URSSAF DU [Localité 1] [Localité 2] et Monsieur [I] [Y] dirigeant de la Sas NG CONSTRUCTION assisté de M^e COLIN ont été entendus à l’audience de ce jour et que Monsieur [I] [Y] reconnaît son état de cessation des paiements.

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE:

Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers l’URSSAF n’a pu être payée depuis au moins le 31/01/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Sas NG CONSTRUCTION [Adresse 1]

Activité :

Plomberie, chauffage, électricité, menuiseries, fluides frigorifiques et sous-traitance en rénovation.

La prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises françaises et étrangères, commerciales, industrielles, financières ou civiles, la gestion et la cession éventuelle de ces participations.

RCS Lille-Métropole B 533889697 (2011B01662)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [Z] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [T] Lara [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/01/2025,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 02/07/2025 à 14:00,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.