TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F185 Numéro de Procédure collective : 2025RJ54

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL LA MAISON DES COULEURS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 710 792 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.

Jugement prononcé en audience le 28/02/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 24/02/2025, la SARL LA MAISON DES COULEURS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SARL LA MAISON DES COULEURS a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [K] [H], Gérant.

Monsieur [Y] [Q] s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 53.800 € ; que le passif serait de 119.000 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1684 K€ pour un résultat négatif de 80.405 euros et que le débiteur emploie 15 salariés.

Les difficultés sont liées à trop d’impayés au niveau de l’URSSAF et des fournisseurs. Les clients mettent de plus en plus de temps à régler leurs factures et le mauvais temps qui fait que les chantiers ne sont pas terminés à temps.

La SARL LA MAISON DES COULEURS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 28/02/2024.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire faute de possibilité de rebond.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL LA MAISON DES COULEURS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL LA MAISON DES COULEURS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SARL LA MAISON DES COULEURS, adresse : [Adresse 1], activité : achat et revente de peinture revêtements de sols et murs objets de décoration et plus généralement de tous éléments décoratifs d’équipement de la maison peinture intérieure et extérieure ravalements façades isolation thermique par extérieur, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 832710792,

FIXE provisoirement au 28/02/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [N] [P] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [Z] [U] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.