*1DE/01/07/90/95*

N° de R.G. : 2025009602 N° PC : 2024/708 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 06/05/2025

Sas LABORATOIRES AEROMA [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 05/08/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sas LABORATOIRES AEROMA, et a désigné la Société AJILINK – [L] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me [B] [L] comme administrateur judiciaire et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [Q] comme mandataire judiciaire,

Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, lors de laquelle

* Monsieur [K] [O] es-q représentant légal,

* Madame [D] ES-Q REPRÉSENTANT DES SALARIÉS DE LA SAS LABORATOIRES AEROMA

* le collaborateur de la Société AJILINK [L] CABOOTER DE CHANAUD prise en la personne de Me [B] [L], Administrateur.

* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [Q], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de la poursuite d’activité de celle-ci,

En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire

Attendu qu’une cession est envisagée, tout le monde s’accorde pour le prononcé de la liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité

Vu les réquisitions écrites lues en chambre du conseil:

« avis favorable à un très court renvoi pour permettre à l’administrateur ou au mandataire judiciaire de déposer dans les délais une requête en conversion en liquidation judiciaire compte tenu de la situation irrémédiablement compromise (dettes nouvelles importantes, faible trésorerie ne permettant pas de financier le BFR, passif important, absence de communication d’élément comptable récent sur l’activité des derniers mois ni de prévisionnel d’exploitation…)"

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sas LABORATOIRES AEROMA

Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire.

Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [Q] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

AUTORISE une poursuite de l’activité jusqu’au 03/06/2025. Maintient la mission de l’administrateur jusqu’à la fin de la poursuite de l’activité.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par M^me Juliette SOINNE.