Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 22 sept. 2025, n° 2025019415 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025019415 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [X] [P] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [X] [P] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'[I],
AF 2025019415 ENTRE L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord-Ouest [Adresse 1] partie demanderesse représentée par Maître Emmanuel MASSON -ET- la Sas FULL BTP Bureau [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit du 27/08/2025, L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord-Ouest a fait délivrer assignation à la Sas FULL BTP pour voir prononcer son redressement judiciaire pour non paiement de la somme de 13167.72 €
Que la L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord-Ouest a été entendue, aucun représentant de la partie défenderesse ne comparaissant ;
Mais attendu que la débitrice a déjà fait l’objet d’une ouverture de procédure collective,
Que la L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord-Ouest a déclaré qu’elle se désistait de son instance,
Qu’il convient de donner acte du désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
* DONNE acte à L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord-Ouest de son désistement d’instance à l’encontre de la Sas FULL BTP.
* CONSTATE l’extinction de l’instance.
Dépens à la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 57.23 €.
Signé électroniquement par M. [X] [P]
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'[I].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Conseil ·
- Ouverture
- Sociétés ·
- Capital ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Intérêt ·
- Clause pénale
- Patrimoine ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Professionnel ·
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Livre ·
- Entreprise ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Conseil ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Pacte ·
- Créance
- Navire ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Saisie conservatoire ·
- Mise en demeure ·
- Portugal ·
- Offre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Îles marshall ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Anniversaire ·
- Vidéos ·
- Juge-commissaire ·
- Adoption ·
- Créanciers ·
- Frais de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Intérêt légal ·
- Contrats ·
- Taux d'intérêt ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Activité économique ·
- Copie
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Registre du commerce ·
- Environnement ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Ordonnance de référé ·
- Activité économique ·
- Avocat ·
- Mutuelle
- Pharmacie ·
- Chêne ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.