Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procedures collectives mardi apres midi chambre du conseil, 29 avril 2025, n° 2024023529

TCOM Lille 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Sanctions en cours
Le tribunal a considéré que, compte tenu des sanctions en cours, il était justifié de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procedures collectives mardi apres midi ch. du cons., 29 avr. 2025, n° 2024023529
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024023529
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/04/2025

Sas AIR FORCE SECURITE PRIVEE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 04-09-2023 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sas AIR FORCE SECURITE PRIVEE Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;

Attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [K] [Q] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des sanctions sont en cours ;

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:30 le 20/03/2026.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.