TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00499 SAS KGH EXPRESS N° RG: 2025L00762

DEBITEUR

SAS KGH EXPRESS [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 884433046 – 2023 B 1169

Représentant légal : [T] [U] [M] Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 25 Juillet 2025.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00762 N° PC : 2025J00499

Par jugement en date du 16 mai 2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS KGH EXPRESS une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [X] prise en la personne de Me [O] [I] [X], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [C], Administrateur ;

Par requête en date du 30 juin 2025, la SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [C] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

La SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [C], Administrateur, la SELARL [X] prise en la personne de Me [O] [I] [X], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [T] [U] [M], dirigeant, n’a pas comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que depuis l’ouverture de la procédure, l’administrateur judiciaire a par tous les moyens, tenter de contacter le dirigeant de la société KGH EXPRESS mais en vain, malgré la réception des courriers recommandés qui lui ont été adressés. Que M. [U] [T] [M] reste silencieux face à toutes les sollicitations tant celles des organes de procédure que du commissaire de justice. Qu’au vu de la carence du dirigeant à répondre aux différentes sollicitations, l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS KGH EXPRESS.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS KGH EXPRESS [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 884433046 – 2023 B 1169

activité déclarée : Le transport routier des véhicules légers de moins de 3.5 t ainsi qu’avec des véhicules lourdes de plus de 3.5 t, transport de tout objet et meubles courses diverses.

Maintient M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [C], Administrateur.

Nomme la SELARL [X] prise en la personne de Me [O] [I] [X] [Adresse 2] [Localité 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des

créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 26 Juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.