Copie exécutoire : GILI BOULLANT Sophie Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 18/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000840

AFFAIRE 2024063793

ENTRE :

Société de droit Espagnol SA PARCITANK, dont le siège social est [Adresse 4], Espagne, élisant domicile chez la GLP ASSOCIES- [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES-Avocat (RPJ057948) et comparant par M^e GILI BOULLANT Sophie Avocat (E818)

ET :

EURL ABJ OIL &GAS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 798891537

Partie défenderesse : assistée de Maître Frédéric DELAMBRE du CABINET DELAMBRE & ASSOCIES – Avocat au Barreau de Lyon et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

AFFAIRE 2025058750

ENTRE :

Société de droit Espagnol SA PARCITANK, dont le siège social est [Adresse 4], ESPAGNE élisant domicile chez la GLP ASSOCIES- [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES-Avocat (RPJ057948) et comparant par M^e GILI BOULLANT Sophie Avocat (E818)

ET :

SC MJ SYNERGIE, es qualité de mandataire judiciaire de EURL ABJ OIL &GAS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 538422056 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société PARCITANK a pour activités la fabrication de citernes et de réservoirs en acier. La société ABJ OIL & GAS exerce une activité d’ingénierie et d’études techniques. Par courriel du 6 avril 2020, ABJ OIL & GAS a sollicité PARCITANK pour la fabrication et l’installation de deux bacs de 300 m3 pour un chantier de la société SUEZENVIRONNEMENT, qui n’est pas dans la cause, situé à [Localité 5] (Isère). Par suite d’un devis envoyé le 22 mai 2020 pour un montant de 578.235,00 €, ABJ OIL & GAS a commandé deux bacs à PARCITANK, le 15 février 2021, pour un montant de 555.000,00 € HT. Le planning prévoyait

la fin des études des bacs fin mars 2021 et la fin des montages fin septembre 2021. Le calendrier de paiement était prévu comme suit : 15% à la commande, 10% à la livraison sur site des matériaux, 65% sur avancement mensuel des bacs, 5% à la réception mécanique et 5% après les tests d’étanchéité.

Le 3 mars 2021, PARCITANK a adressé à ABJ OIL & GAS une première facture d’un montant de 83.250 € (15% x 555.000) qui a été payée.

Les demandes de SUEZ ENVIRONNEMENT ayant évolué, les études des bacs se sont terminées le 27 novembre 2022, date de remise par PARCITANK des notes de calcul, des plans des bacs et des cahiers de soudage.

Par courrier en date du 7 mars 2023, ABJ OIL & GAS a adressé un avenant à la commande à PARCITANK pour un montant de 120.615,00 € HT afin de tenir compte des surcoûts et travaux supplémentaires.

Le 17 mars 2023, PARCITANK a adressé à ABJ OIL & GAS une facture (n° PF008091) d’un montant de 36.184,50 € correspondant à 30% du montant de l’avenant qui n’a pas été payée à ce jour selon elle.

Le 30 mars 2023, ABJ OIL & GAS a informé SUEZ ENVIRONNEMENT que le matériel avait été livré sur site et que l’assemblage commençait.

Le 23 mai 2023, à la suite d’une réunion de chantier en date du 3 mai 2023, PARCITANK a adressé à ABJ OIL & GAS deux factures (n° PF008277 et PF008278) d’un montant de 90.187,50 € chacune correspondant chacune à une phase d’avancement des travaux de 16,25% (16,25% x 555.000). La facture n° PF008277 a été payée. La facture n° PF008278 n’a pas été payée à ce jour selon elle.

Le 24 mai 2023, PARCITANK a adressé à ABJ OIL & GAS une facture d’un montant de 55.500,00 € relative à la livraison des matériels (10% x 555.000) qui a été payée.

Le 23 juillet 2023, PARCITANK a adressé à ABJ OIL & GAS deux factures, l’une d’un montant de 90.187,50 € (n° PF008466) correspondant à une nouvelle phase d’avancement des travaux de 16,25% et l’autre d’un montant de 72.369,00 € (n° PF008467) pour les travaux prévus à l’avenant. La facture n° PF008466 n’a pas été payée selon elle. La facture n° PF008467 a été payée.

Le 28 juillet 2023, ABJ OIL & GAS a signé un devis additionnel de 32.090 €.

Le 28 septembre 2023, ABJ OIL & GAS a signé le PV de réception des travaux avec réserves. Le 4 octobre 2023, PARCITANK a adressé à ABJ OIL & GAS deux factures pour la réception mécanique provisoire, la première d’un montant de 6.030,75 € (n°PF008625) pour l’avenant à la commande initiale et l’autre d’un montant de 27.750 € pour la commande initiale (n° PF 008623). Les factures n’ont pas été payées selon elle.

Le 25 octobre 2023, par lettre recommandée avec avis de réception, PARCITANK a mis ABJ OIL & GAS en demeure de de lui payer les factures PF008278, PF008466, PF008091 et PF008277 et lui a rappelé que les factures PF008623 et PF008625 devaient être payées à leur date d’échéance.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, PARCITANK a attrait ABJ OIL & GAS le 26 septembre 2024, devant le tribunal de céans pour réclamer les sommes qu’elle estime lui être dues. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 2024063793.

Par suite du jugement du tribunal des activités économiques de Lyon en date du 23 janvier 2025, désignant la SERL MJ SYNERGIE mandataire judiciaire de la société ABJ OIL & GAS, PARCITANK (i) a demandé à la SERL MJ SYNERGIE, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 février 2025, de fixer au passif d’ABJ OIL & GAS une créance d’un montant de 337.273,85 € puis (ii) a assigné en intervention forcée la SERL MJ SYNERGIE en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ABJ OIL & GAS. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 2025058750.

C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure

RG : 2024063793

Par acte en date du 26 septembre 2024, délivré à personne qui s’est déclarée habilitée à recevoir l’acte et l’a accepté, la société PARCITANK SA assigne la société ABJ OIL & GAS. Par cet acte et à l’audience en date du 31 octobre 2024, la société PARCITANK SA demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,

* Condamner la Société ABJ OIL & GAS au paiement de la somme de 292.247,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25/10/2023 ;

* Condamner la Société ABJ OIL & GAS au paiement de la somme de 6.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Condamner la Société ABJ OIL & GAS aux entiers dépens ;

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société ABJ OIL & GAS s’est constituée à l’audience du 31 octobre 2024 mais n’a déposé aucune conclusion.

RG : 2025058750

Par acte en date du 19 juin 2025, délivré dans les conditions de l’article 662-1 du Code de procédure civile, la société PARCITANK SA assigne en intervention forcée la SERL MJ SYNERGIE en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ABJ OIL & GAS. Par cet acte et à l’audience en date du 18 septembre 2025, la société PARCITANK SA demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,

* Ordonner la jonction de la présente instance avec celle opposant la société PARCITANK à la société ABJ OIL & CO, enregistrée sous le RG 2024063793 ;

* Fixer la créance de la société PARCITANK au passif de la société ABJ OIL & GAS au à la somme de 337.273,85 € à titre chirographaire ;

* Condamner la Société ABJ OIL & GAS au paiement de la somme de 6.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Condamner la Société ABJ OIL & GAS aux entiers dépens ;

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SERL MJ SYNERGIE ne s’est pas constituée et n’a déposé aucune conclusion.

Les deux affaires sont appelées à l’audience du 22 octobre 2025 et confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 12 novembre 2025 à laquelle seule PARCITANK se présente par son conseil et réitère ses demandes.

Après avoir entendu PARCITANK seule en ses explications et observations, le juge clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 18 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la demande de paiement de la somme de 337.273,85 €

Au soutien de ses prétentions, PARCITANK expose qu’elle a exécuté les prestations qui lui ont été commandées par ABJ OIL & GAS, demande l’application des stipulations de la commande et produit (i) le procès-verbal de réception avec réserve desdites prestations et (ii) les factures, relatives à ces prestations, qui n’ont pas été payées.

ABJ OIL & GAS et la SC MJ SYNERGIE n’ont fait valoir aucun moyen de défense.

Sur ce, le tribunal,

L’article 9 du Code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Sur la régularité des demandes en justice et la recevabilité des actions en justice

* L’acte à l’encontre d’ABJ OIL & GAS a été délivré le 26 septembre 2024 à personne qui a déclaré être habilitée à le recevoir ;

* Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société ABJ OIL & GAS et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [O] [H], Maître [Z] [E] ou Maître [B] [R], en qualité liquidateur judiciaire ;

* L’acte à l’encontre de la SERL MJ SYNERGIE, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ABJ OIL & GAS, a été délivré par voie électronique le 19 juin 2025. En application des dispositions de l’article 662-1 du Code de procédure civile, la signification a été faite à domicile et la lettre simple a été adressée dans le délai légal ;

* L’article « Droit applicable Tribunaux compétents » de la commande passée par ABJ OIL & GAS à PARCITANK le 15 février 2021 stipule que : « Le contrat et les bons de commande y afférents sont régis par la loi française. A défaut de solution amiable intervenue entre les parties dans un délai raisonnable, tout litige entre les Parties sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs. ». Le tribunal de céans se dit donc compétent ;

* PARCITANK agit en recouvrement de sommes dues dans le cadre de la commande litigieuse passée par ABJ OIL & GAS.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira les demandes de PARCITANK régulières et ses actions recevables.

Sur la jonction des affaires

L’article 367 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. ».

En l’espèce, considérant qu’il existe entre les deux affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble, le tribunal ordonnera la jonction des affaires RG 2024063793 et RG 2025058750.

Au fond

Sur la somme de 337.273,85 euros Au soutien de sa demande, PARCITANK produit :

* En pièces n°3, la commande d’ABJ OIL & GAS pour la fourniture de deux bacs pour un montant de 555.000 €HT ;

* En pièce n°43, la LRAR en date du 25 octobre 2023 par laquelle elle met ABJ OIL & GAS en demeure de lui payer la somme de 292.247,00 euros au titre de quatre fractures (PF008278 en date du 24/05/2023 pour un montant de 90.187,50 €, PF008466 en date du 25/07/2023 pour un montant de 90.187,50 €, PF008091 en date du 8/03/2023 pour un montant de 36.184,50 euros et PF008277 en date du 24 mai 2023 pour un montant de 75.687,50 €) et lui rappelle que les deux factures (PF008623 et PF008625 euros en date du 4/10/2023 pour un montant cumulé de 33.780,75 euros) sont exigibles le 25/11/2023 ;

* En pièce n°41, la facture PF008625 d’un montant de 6.030,75 euros en date du 4 octobre 2023 ;

* En pièce n°42, la facture PF008623 d’un montant de 27.750,00 euros en date du 4 octobre 2023 ;

* En pièce n°44, sa déclaration de créance à la SELARL SYNERGIE en date du 21 février 2025 pour un montant de 337.273,85 € ;

* En pièce n°45, le tableau synthétique des factures réglées et des sommes restant dues.

Des pièces et des débats, le tribunal retient (i) que les factures susvisées n’ont pas été contestées et (ii) que PARCITANK n’apporte pas de pièces justifiant la différence entre le montant réclamé de 337.273,85 euros et la somme des montants susvisés (292.247,00 euros plus 33.780,75 euros) s’élevant à 326.027,75 euros.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que la créance de 326.027,75 euros (292.247,00 plus 33.780,75 euros) est certaine, liquide et exigible et constatera l’existence de la créance détenue par la société de droit espagnol SA PARCITANK à l’encontre de l’EURL ABJ OIL &GAS à hauteur de 326.027,75 euros, somme à majorer de la somme de 5.000 € accordée à la société de droit espagnol SA PARCITANK au titre des dispositions de l’article 700 CPC.

Il appartiendra au juge-commissaire de la fixer au passif de la procédure collective de l’EURL ABJ OIL &GAS.

Sur les dépens

Les dépens seront employés en frais privilégiés de l’EURL ABJ OIL & GAS, représentée par la SC MJ SYNERGIE, ès-qualités de liquidateur, qui succombe à l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

* DIT les demandes de la société de droit espagnol SA PARCITANK régulières et ses actions recevables;

* JOINT les affaires RG 2024063793 et RG 2025058750 et DIT qu’il sera statué par un seul et même jugement ;

* Constate l’existence de la créance détenue par la société de droit Espagnol SA PARCITANK à l’encontre de l’EURL ABJ OIL &GAS à hauteur de 326.027,75 euros, somme à majorer de la somme de 5.000 € accordée à la société de droit espagnol SA PARCITANK au titre des dispositions de l’article 700 CPC ;

* Condamne l’EURL ABJ OIL &GAS, représentée par la SC MJ SYNERGIE, ès-qualités de liquidateur aux dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA., lesquels seront employés en frais privilégiés.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 novembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Olivier Brossollet, Maxime Goldberg et Jean-Pierre Junqua-Salanne

Délibéré le 03 décembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.