N° de R.G. : 2025011560 N° PC : 2025/533 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025

Sàrl ANGE HAUTE BORNE [Adresse 1] 953707403 2023B02776

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Ernest CHAN, Juges.

Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette,

Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 26/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl ANGE HAUTE BORNE, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [K] mandataire judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur [R] [V] es-q représentant légal assisté de Maître [B] [Z] et de son expert comptable

* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [K], Mandataire Judiciaire qui souligne l’importance du passif (1 369 740.71 €)

Le rapport de Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire a été lu à l’audience.

« … Un avis favorable est donné pour la poursuite de l’activité, afin d’observer les évolutions des prochains mois. Une nouvelle audience, prévue vers la mi-octobre, serait pertinente pour faire le point sur l’avancement de la procédure et ajuster la stratégie si nécessaire…"

Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l’activité mais précise que le passif est colossal..Un plan est-il souhaitable?

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 26/11/2025 afin de vérifier si l’élaboration d’un plan de redressement est possible.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 26/11/2025

FIXE la comparution des parties au 15/10/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par M^me Juliette SOINNE.