TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 21 octobre 2025

Références : 2025P00134

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

Par acte de commissaire de justice du 19 Septembre 2025, délivré à la requête de :

L’URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l’audience du 21 octobre 2025 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :

SAS GENERALE DU BATIMENT ICAUNAISE [Adresse 2]

Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 518051974 et a pour activité la construction ou tous corps d’état, prenant la responsabilité globale de la construction d’une maison ou d’un immeuble.

Cette assignation a été remise en l’étude du commissaire de justice instrumentaire,

L’affaire a été retenue en chambre du conseil le 21 octobre 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :

* L’URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [G], dûment munie d’un pouvoir,

La débitrice, prise en la personne de son représentant légal, la HOLDING B & B, représentée par Madame [H] [P], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Madame [G] expose au tribunal que le compte est actif depuis le 30 juillet 2015 et qu’un apprenti a été déclaré en avril 2024. De plus, le siège social a été transféré dans le ressort du greffe, de [Localité 1] à [Localité 2], où il n’y a qu’une boîte aux lettres et un bureau.

Elle ajoute que quatre contraintes ont été effectuées et retournées pour insolvabilité du fait d’un défaut de provision bancaire.

Le montant de la dette est de 49 601,96€ et couvre les périodes de décembre 2019 à juin 2025. De plus, de juillet 2024 à juin 2025, treize taxations d’office ont été effectuées.

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, déclare qu’il convient de fixer la date de cessation des paiements et de faire le point sur la situation financière afin d’élaborer un plan de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît utile, dans l’intérêt même de l’entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [T], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir

tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

Attendu que l’affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l’audience du :

18 novembre 2025 à 14 Heures 15,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS GENERALE DU BATIMENT ICAUNAISE,

COMMET en qualité de juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [T], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,

DIT que l’affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l’audience du :

18 novembre 2025 à 14 Heures 15,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l’audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d’audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 21 octobre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.