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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 5 nov. 2025, n° 2025P01334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01334 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 Novembre 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P01334
DDFIP DU 94 – POLE GESTION FISCALE – DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU EXPERT VENTIL
DEMANDEUR
DDFIP DU 94 – POLE GESTION FISCALE – DIVISION DES PROFESSIONNELS [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SASU EXPERT VENTIL [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 822484242 2016 B 5070
Représentant légal : M. [Z] [S] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Georges CHAMPION président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [W] [I], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
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