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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 3 févr. 2026, n° 2024054688 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024054688 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 03/02/2026
RG 2024054688
ENTRE :
SOCIETE BIG DATAHUB société de droit tunisien dont le siège social est [Adresse 1] TUNISIE élisant domicile au CABINET IP ASSOCIES – [Adresse 2],
Partie demanderesse : comparant par la SELARL IP ASSOCIES Avocat (D1668)
ET :
SA IMERYS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 562008151
Partie défenderesse : assistée de Me [T] Frédéric Avocat (P0127) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 24 juillet 2024, la SOCIETE BIG DATAHUB société de droit tunisien assigne la SA IMERYS.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 03 février 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA IMERYS.
* La partie défenderesse accepte le désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SOCIETE BIG DATAHUB société de droit tunisienne déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SA IMERYS ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 03 février 2026 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et M. Frédéric Morel, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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