*1DE/01/07/83/97*

2025000404 N° PC : 2025/427 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28/04/2025

Sas [D] AUTO [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025000404 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [I] [U] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas [D] AUTO [Adresse 1] [Localité 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 9/1/25, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas [D] AUTO pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 44 692.07 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 23.

Que par jugement, Monsieur Jean-Luc JONVILLE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas [D] AUTO.

Attendu que par ordonnance, Maître [W] a été désigné en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que :

« La société a été assignée le 09/01/2025 sur requête de l’URSSAF NORD PAS DE CALAIS, faute d’obtenir le paiement de la somme de 44692,07 € due depuis MAI 2023 en vue d’être entendue le 16/12/2024 sur sa situation économique et sociale au regard de la législation sur les procédures collectives.

A l’audience, où la société n’était pas présente ou représentée, le Tribunal m’a nommé afin de mener une enquête sur la société en question, me demandant un rapport pour le 31 mars 2025.

Le 27/02/2025, J’ai nommé Maître [W] en qualité d’expert, ce dernier m’a remis son rapport le 31 mars 2025.

Le dirigeant de la société [D] AUTOS, Monsieur [T] [D], ne s’est pas présenté à l’entretien prévu avec Maître [W] et moi-même le 20/03/2025 après envoi d’un courrier recommandé à l’adresse du Kbis et de courrier normal à son adresse personnelle.

Il convient de prendre en considération les éléments suivants:

* La société SAS [D] AUTOS,sise au [Adresse 1] à [Localité 1], a pour dirigeant Monsieur [T] [D];

* La société [D] AUTOS a été immatriculée au RCS de Lille Métropole le 18/10/2022, son objet est la vente de véhicules d’occasion, service de cartes grises, commerce d’équipements automobiles

* Aucun élément comptable n’a été communiqué

Les dettes connues à ce jour:

URSSAF: 55016,19 €

Service des Impôts des Entreprises : 1 295 € au SIE [Localité 2] au titre de la CFE

Trésorerie [Localité 3] AMENDES : 3 750 €

Inscriptions : RAS

Injonction de Payer: Néant

Banque de France : pas d’information

Trésorerie de la Société : aucun élément n’a été communiqué par le gérant de la société.

En conclusion, les éléments en ma possession ne me permettent pas de constater que la société [D] AUTOS ne peut faire face à ses dettes courantes, dont le montant s’élève à 60061,49 Euros

En conséquence, il y a lieu de constater la cessation de paiement de la société [D] AUTOS, et de retenir provisoirement la date du 29/11/2023"

Attendu que l’URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendu ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ;

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas [D] AUTO ne peut faire face à son passif exigible de 60 061.49 euros avec l’actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d’actif de 60 061.49 euros

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 29/10/2023;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas [D] AUTO [Adresse 1] [Localité 1]

Activité :

Commerce de véhicules d’occasions, service carte grise, commerce d’équipements automobiles neufs et d’occasions. RCS [Localité 3]-Métropole B 920487980 (2022B04787)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean Noël ORVAL Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [W] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Y] & WATTEBLED Commissaires

de Justice Associés prise en la personne de Maître [R] [Y] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 29/10/2023.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.