TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/05/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/05/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S)

Monsieur [T] [W] – [Adresse 1]

Comparant en personne assisté de Maître Sandy HARANT, avocat

Le tribunal ayant le 30/04/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 06/05/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

Monsieur [T] [W] – [Adresse 1] Activité : transport de personnes avec billetterie (moins de 9 places – activité secondaire) Immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro : 383 140 548 A désigné :

Monsieur [O] [K] en qualité de juge-commissaire, Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé la période d’observation pour six mois, soit jusqu’au 06/11/2025.

Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement la période d’observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 06/05/2026 et a fixé

nouvelle comparution des parties au 22/01/2026 à 09H00 pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de redressement, le maintien, le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Sur convocation du Greffier, Monsieur [T] [W] a été appelé à l’audience de ce tribunal siégeant en chambre du conseil le 22/01/2026 à 09H00 pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l’entreprise et de l’adoption du plan de redressement proposé ;

La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d’audience.

L’affaire a fait l’objet de divers renvois dont le dernier à l’audience du 30/04/2026 à 09H00.

La SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) mandataire judiciaire a déposé son rapport sur l’évolution de la procédure au greffe de ce tribunal le 03/02/2026,

Maître Sandy HARANT, avocat de Monsieur [T] [W] a déposé les propositions d’apurement du passif au greffe le 19/03/2026,

La SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) mandataire judiciaire a déposé son rapport sur l’évolution de la procédure au greffe de ce tribunal le 18/03/2026,

Les propositions ont été notifiées par les soins du mandataire judiciaire aux créanciers le 27/03/2026,

A l’audience du 30/04/2026, ont comparu :

Monsieur [T] [W] assisté de Maître Sandy HARANT, avocat lequel a sollicité l’arrêt du plan de redressement comportant continuation de l’entreprise et apurement du passif à hauteur de 100% sur 10 ans,

La SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) mandataire judiciaire laquelle a déclaré être favorable au plan de redressement linéaire proposé sur 10 ans,

Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 18/03/2026,

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut, est favorable à l’adoption du plan de redressement proposé,

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

OUI, la SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) ès qualité de mandataire judiciaire, Monsieur [T] [W] assisté de Maître Sandy HARANT, avocat, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

DONNE ACTE à la SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 27/03/2026, elle a notifié les propositions d’apurement du passif à tous les créanciers,

DECIDE la continuation de l’entreprise de : Monsieur [T] [W] – [Adresse 1] Activité : transport de personnes avec billetterie (moins de 9 places – activité secondaire) RCS de REIMS: 383 140 548

ARRETE le plan de redressement de Monsieur [T] [W] organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport du mandataire judiciaire dans les conditions ciaprès :

SUPERPRIVILEGE …… Mémoire Règlement dès l’arrêté du plan (Créance hors plan)

FRAIS DE JUSTICE….. Mémoire

Règlement dès l’arrêté du plan

CREANCES Art. L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES AYANT OPTE POUR UN REGLEMENT A 100% SUR 10 ANS (soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Règlement : 100 % sans intérêts sur 10 ans, dans les conditions ci-après :

* 07/05/2027 10% – 07/05/2028 10% – 07/05/2029 10% – 07/05/2030 10% – 07/05/2031 10% – 07/05/2032 10% – 07/05/2033 10% – 07/05/2034 10% – 07/05/2035 10% – 07/05/2036 10%

La SOCIETE GENERALE, titulaire d’une créance bancaire au titre d’un prêt d’une durée supérieure à 1 an s’agissant d’un PGE sera réglée à hauteur de 100 % sur 10 ans, avec la franchise des intérêts courus pendant la période d’observation.

FIXE la première échéance au 07/05/2027,

FIXE la durée du plan à 10 ans,

DIT que les créanciers ayant refusé le plan seront réglés au même titre que les autres créanciers à 100% sur 10 ans,

DONNE ACTE aux créanciers de l’entreprise des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.626-5 et à l’article L.626-6 du code de commerce,

IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d’apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la présente procédure,

DIT que les fonds nécessaires à l’apurement du passif et à l’exécution du plan seront remis mensuellement soit 1/12 ème de chaque annuité par la société Monsieur [T] [W] entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE le règlement des dettes contractées en vertu de l’article L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l’intérieur du plan,

NOMME pour la durée du plan la SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) commissaire à l’exécution du plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes semestrielles,

DIT que Monsieur [T] [W] sera tenu d’exécuter le plan dans ses formes et teneur ;

MAINTIENT la SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l’état des créances,

ORDONNE s’il y a lieu, en application de l’article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l’interdiction d’émettre des chèques prononcés à l’encontre de Monsieur [T] [W] à la suite d’incidents correspondant à des chèques émis antérieurement au jugement d’ouverture de la présente procédure,

ORDONNE à Monsieur [T] [W] de communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan, les comptes sociaux arrêtés par l’expert-comptable,

FIXE à 10 ans, la durée de la suspension,

DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés pendant une durée de 10 ans sans l’autorisation du tribunal, ainsi que la cession des parts sociales et la licence de taxi,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

DIT que par application de l’article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

DIT que par application de l’article L.626-13 du code de commerce, « le débiteur » justifiera de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’organisme de crédit à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du présent jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiements, à charge par ledit établissement de crédit d’en informer la Banque de France,

ORDONNE les publicités prescrites par la loi,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.