JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 23/05/2025

N° de rôle : 2025 000274

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

LE JEAN JAURES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant en personne,

d’une part,

En présence de :

SELARL [V]-[Z]

mission conduite par Maître [Y] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : Hervé GRUMEAU

Juges : Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ

Ministère Public : M. FLAMMER

Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Le Tribunal de céans a par jugement du 26/01/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LE JEAN JAURES [Adresse 1] [Localité 4]

Café, tabac, dépôt vente, relais colis, articles fumeurs, papeterie, bimbeloterie, articles chasse et pêche, vente tableaux

N° de SIREN : 530 485 903 et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné Emmanuel COURAUD comme Juge-Commissaire et Maître [Y] [V] – SELARL [V]-[Z] comme Mandataire Judiciaire,

Maître [Y] [V] – SELARL [V]-[Z] a déposé au Greffe un projet de plan de redressement déterminant les perspectives de redressement de l’entreprise en fonction des possibilités et des modalités d’activité, organisant la poursuite de l’activité commerciale et le désintéressement des créanciers consultés par le mandataire judiciaire selon les modalités suivantes :

* apurement des créances à 100 % de leur montant sur 10 ans selon des annuités constantes,

Les créanciers privilégiés et chirographaires ont été consultés par leur représentant ; il ressort de cette consultation que : – 6 créanciers, représentant la somme de 74.918,53 €, ont expressément accepté le plan proposé, – 4 créanciers, représentant la somme de 108.593,50 €, n’ont pas répondu dans les délais et sont donc réputés avoir accepté le plan proposé,

* 5 créanciers, représentant la somme de 9.360,96 €, ne sont pas soumis au plan, s’agissant de créances à échoir ou de créances inférieures ou égales à 500,00 €.

Maître [Y] [V] précise que, conformément à l’ordonnance rendue le 20/09/2024, la SNC LE JEAN JAURES a cédé son fonds de commerce au profit de M. [X] [F], en date du 31/03/2025, moyennant le prix de 70.000,00 € ; que le mandataire judiciaire a encaissé le prix qui permettra un règlement anticipé au profit des créanciers concernés par la répartition du prix de vente et que le calcul des dividendes du plan se fera sur la différence ; qu’en raison de la cession de leur fonds de commerce, les dirigeants se sont engagés à financer sur leurs revenus personnels le remboursement du passif selon les modalités du plan proposé.

Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, a émis un avis favorable au plan proposé,

Le Tribunal constate qu’en raison des propositions faites par la débitrice, des réponses des créanciers, des informations recueillies, il y a lieu d’arrêter le plan de continuation proposé par LE JEAN JAURES en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public entendu,

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

Vu les dispositions des Articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce,

Vu le bilan économique et le projet de plan de redressement,

Homologue le plan de redressement élaboré par :

LE JEAN JAURES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Café, tabac, dépôt vente, relais colis, articles fumeurs, papeterie, bimbeloterie, articles chasse et pêche, vente tableaux

N° de SIREN : 530 485 903

Donne acte aux créanciers des remises et délais accordés,

Dit que les créances inférieures à 500,00 € seront réglées sans remise ni délai,

Dit que le prix de cession du fonds de commerce, remis entre les mains du mandataire judiciaire, permettra un règlement anticipé au profit des créanciers concernés par la répartition du prix de vente et que le calcul des dividendes du plan se fera sur la différence,

Donne acte aux associés de leur engagement de financer sur leurs revenus personnels le remboursement du passif selon les modalités du plan proposé,

Dit que les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions d’apurement du passif seront désintéressés à 100 % du montant de leur créance sur 10 ans sans intérêt selon des annuités constantes,

Dit que le premier dividende sera versé par le Commissaire à l’exécution du plan au plus tard à la date anniversaire du présent jugement,

Dit que les dividendes sont portables et payés entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan qui procède à leur répartition,

Dit que LE JEAN JAURES maintiendra ses versements mensuels entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan pour provisionner chaque annuité,

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 626-13 du Code de Commerce, l’homologation du plan de redressement par voie de continuation entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques,

Désigne Maître [V] – SELARL [V]-[Z], Commissaire à l’exécution du plan, chargé de veiller à son exécution avec la mission prévue à l’article L 626-25 du Code de Commerce,

Maintient comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées, le Commissaire à l’exécution du plan, un créancier ou le Ministère Public saisira le Tribunal qui prononcera, s’il y a lieu, la résolution du plan,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie

MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,