REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

08/12/2025

JUGEMENT DU HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

1 ère Chambre

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 08/12/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats à l’audience du 05/12/2025 ; Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure civile.

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE :

SARL DIDIER LESOURD [Adresse 1] représentée par son gérant Monsieur [G] [E], assistée de M^e Privat LEGRAND, avocat, qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET EN PRESENCE DE :

SELAS [K] prise en la personne de Me [A] [K], administrateur judiciaire, qui reprend les termes de sa requête et sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [D] [Z], mandataire judiciaire, agissant par Madame [F] [O], collaboratrice, qui s’associe à la demande du dirigeant et de l’administrateur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 21/03/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée à ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F01697 ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « … II A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l’article précité : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la trésorerie qui ne permet plus de faire face au paiement des charges courantes, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu’instituée par l’article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, qui ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire; Sur avis non contraire du Juge Commissaire :

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin à la période d’observation ;

Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] étage 80000 [Adresse 3] le vendredi 03/12/2027 à 9 heures ;

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.