TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE

JUGEMENT DU 16/07/2025

Sarl BL ENERGIES NORD [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Francois VERHASSELT, Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame

Pavina Kelly LUANGRATH, Juges

Greffier : Maitre Juliette SOINNE

Ministére Public : Madame Virginie GIRARD, substitut du Procureur de la République

Jugement contradictoire prononcé par mise a disposition au Greffe le 16 juillet 2025 (date indiquée á l’issue des débats) par Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre et Maitre Juiiette SOINNE, Greffier Associé.

Par jugement en date du 28/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL BL ENERGIES NORD,et a désigné la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [W] [Z] comme Administrateur Judiciaire et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [E] [L] comme Mandataire Judiciaire.

Attendu que par requétc en date du 29/06/2025, la SELARL BMA ADMINSTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [Z] [W], Administrateur Judiciaire, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [E] [L], Mandataire Judiciaire, la SARL BL ENERGIES NORD et Monsieur [Y] [J], représentant des salariés, exposent :

Attendu que les affaires 2025011917 et 2025016437 ont été entendues ensemble a l’audience du 09/07/2025 en Chambre du Conseil, lors de laquelle ont comparu :

La société BL ENERGIES NORD, représentée par Monsieur [X] [K] en qualité de représentant légal, assisté de Maitre Etienne CHARBONNEL, avocat au barreau de Lille Monsieur [Y] [J], représentant des salariés / du CSE de la SARL BL ENERGIES NORD

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [Z] [W], Administrateur Judiciaire, comparant en personne

La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [E] [L], Mandataire Judiciaire, comparant en personne

En présence de Madame Virginie GIRARD, substitut du Procureur de la République.

Attendu que Monsieur Michel FARGEON, Juge-Commissaire, en son rapport écrit lu a I’audience. reléve :

Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise á disposition au 16/07/2025.

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des piéces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet. en conséquence. de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise a disposition au Greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Oui ies parties en Chambre du Conseil,

Oui le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Virginie GIRARD, substitut du Procureur de la République, en ses

réquisitions,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIOUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL BL ENERGIES NORD

Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de juge-commissaire.

Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [E] [L] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin a la période d’observation.

Met fin a la mission de l’administrateur, la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [W] [Z] sauf en ce qui concerne les licenciements pour motif économique et les actes de cession.

Dit qu’en application de I’article L641-9-I1 du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de I’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois a compter de la réalisation des actifs.

Dit que I’affaire sera appelée au rle dans les 18 mois pour clöture de la procédure.

Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Maitre Juliette SOINNE Greffier associé