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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 17 mars 2025, n° 2025003802 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025003802 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
2025003802 – juge enquéteur : Monsieur Riquier WILL0QUET GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 17/03/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Robert TERRAS, Madame Sylvie BOUILLET, Juges.
Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,
Ministére Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maitre Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
AF 2025003802
ENTRE – L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [T] [N] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET – Särl züLFüKAR [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 28/02/2025 I’entreprise ci-aprés nommée L’URsSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation ä la SarI ZULFUKAR pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 34371.15 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2023;
Attendu gue sur cette assignation délivrée en I’étude de I’huissier, la Sarl ZULFUKAR ne s’est pas présentée ä I’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien a déclarer ;
Que Madame [T] [N], représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis ä I’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu’il y a lieu d’avoir recours a I’enquéte prévue par I’article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBuNAL, aprés en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu I’article L621.1 du Code de Commerce,
LA cAusE communiquée ä Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Monsieur Riquier WILLOQuET Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financiére économique et sociale de la sarl zuLFukAR [Adresse 2].
Dit que Ie rapport devra étre déposé pour Ie 28/04/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause ä I’audience du 19/05/2025 a 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
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