TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 24 juin 2025

Rôle 2025 006244

DEMANDEUR :

URSSAF Normandie – [Adresse 1] comparant par Madame [I] [G], audiencière

DEFENDEUR :

SELARL [L] [B] (SELARLU) – [Adresse 2] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE

Juges : Monsieur Michel VAREILLES

Monsieur [E] [R]

Ministère public : Monsieur Pierre GERARD

Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats : à l’audience en chambre du conseil du 24 juin 2025

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 5 juin 2025 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, l’URSSAF Normandie a fait assigner, à l’audience du 24 juin 2025, la SELARL [L] [B] afin de voir :

A titre principal,

* constater l’état de cessation des paiements de SELARL [L] [B],

* constater que le redressement est manifestement impossible,

* prononcer l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de SELARL [L] [B],

* dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure,

* désigner un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire,

* à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du débiteur, s’il est constaté que la reprise de l’activité et l’apurement des dettes demeurent possibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience, l’URSSAF Normandie a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse les entiers dépens de l’instance à la charge de l’URSSAF Normandie, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.

Signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, président d’audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.