*1DE/01/08/29/61*

2025012217 N° PC : 2025/593 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 16/06/2025

Sas PADAME + [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

ATTENDU qu’à la date du 11/06/2025, l’entreprise ci-après nommée : Sas PADAME + a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d’audience ;

Que Monsieur [I] dirigeant de la société PADAME INVEST assisté de MAÎTRE VIRGINIE HUG DE LARAUZE et de Mme [P], conseil externe, a comparu en chambre du conseil ;

Attendu qu’il ressort de cette audition, que l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements ;

Le ministère public indique à l’audience être favorable à la requête

SUR CE,

Qu’il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d’ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de sauvegarde à l’égard de la :

Sas PADAME + [Adresse 1] RCS Lille-Métropole 903 701 670 (2021B04370)

Activité :

La conception, l’édition, le développement et l’exploitation de sites internet et mobiles, dans tous les domaines d’activités, permettant notamment le développement d’une plateforme de personnalisation de visuels pour marques et annonceurs, d’e-commerces et de marketing. La réalisation de prestations dans tous domaines d’activités, permettant notamment le développement d’une plateforme de personnalisation de visuels pour marques et annonceurs. L’activité de collecte, de traitement, d’exploitation et de commercialisation des données.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [C] [B] [Adresse 2],

DIT que le représentant légal de la Sas PADAME +, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce DEVRA dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine de la débitrice, ainsi que des garanties qui la grève et répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

Dit que celui-ci sera certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 22/07/2025 à 15h30,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.