*1DE/01/08/93/63*

J2025000072 N° PC : 2025/931 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/09/2025

Sas [V] MEN [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF J2025000072 -

AF 2025011930 ENTRE

* l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [F] [N] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- la Sas [V] MEN, partie défenderesse défaillante

AF 2025019492 ENTRE

* LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat, -ET-la Sas [V] MEN, partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 15/5/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas [V] MEN pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 4791.25€ due pour cotisations, majorations de retard;

Que par jugement 23/6/2025, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas [V] MEN ;

ATTENDU que par exploit en date du 22/08/2025 LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas [V] CONSTRUCTIONS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 5 064.48 € due depuis juin 2024;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [K] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« Dans le cadre de l’enquête, la société [V] MEN a été conviée à se présenter au tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 16/07/2025 à 11h00. Le courrier de convocation ont été adressé en LRAR au siège social et est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La société ne s’est pas présentée au rendez-vous fixé. La carence a été constatée.

* Dans ce contexte, aucune information n’a pu être recueillie sur l’origine et la nature des difficultés.

* L’entreprise n’a jamais déposé ses comptes annuels.

* L’ouverture de la procédure procède d’une assignation de L’URSSAF du Nord Pas de [Localité 1] faute d’obtenir le paiement de la somme de 4791,25€. Le montant de la créance correspond à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure dues au titre du troisième trimestre 2024.

* L’URSSAF a confirmé le montant de sa créance en principal d’un montant de 2310 € correspondant à des cotisations salariales, ce qui laisse entendre que la société emploie ou a employé des salariés.

* La CIBTP a déclaré le 20 août 2025 une créance d’un montant de 5 105,65€ due au titre du troisième trimestre 2025.

* Le SIE a déclaré le 21 août 2025 une créance de 300€ (amende fiscale 01/12/2024 -31/01/2025).

* Aucune autre information n’a pu être collectée ni sur d’éventuelles autres dettes, ni sur le niveau d’un éventuel actif disponible.

*L’état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du TCLM en date du 2juillet 2025 ne révèle aucune inscription de privilège.

*L’insuffisance d’actif s’établit à une somme de l’ordre de 10 000 €.."

Attendu que LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat et l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] comparant par Madame [F] [N] ont été entendus ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convogué

Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes AF 2025011930 et AF 2025019492

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas [V] MEN ne peut faire face à son passif exigible de 10 000 € avec l’actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d’actif de la différence ; Ou’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 30/06/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

Vu leur connexité, joint les causes AF 2025011930 et AF 2025019492

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas [V] MEN [Adresse 4]

Activité : Menuiserie, parquet, peinture. RCS [Localité 2]-Métropole B 981364078 (2023B05435)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,. Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [K] [Adresse 5].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [R] Lara [Adresse 6], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/06/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.