Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procedures collectives mardi apres midi chambre du conseil, 29 avril 2025, n° 2025004600

TCOM Lille 29 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Situation économique et sociale de l'entreprise
Le tribunal a considéré que le maintien de la période d'observation était justifié pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement, en tenant compte des éléments présentés par le mandataire judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procedures collectives mardi apres midi ch. du cons., 29 avr. 2025, n° 2025004600
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2025004600
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

*1DE/01/07/86/33*

N° de R.G. : 2025004600 N° PC : 2025/301 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 29/04/2025

Sàrl LES TONTONS AFRO [Adresse 1] 883362550 2020B01432

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Par jugement en date du 17/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl LES TONTONS AFRO, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [M] mandataire judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur [O] [L] es-q représentant légal,

* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [M], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur [C] représentant des salariés

En présence de Monsieur Dominique OSSART juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant sauf éléments nouveaux, le maintien de la poursuite de l’activité

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 17/09/2025 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 17/09/2025

FIXE la comparution des parties au 09/09/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.