*1DE/01/07/66/75*

2025008086 N° PC : 2025/351 GHDL -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 31/03/2025

Sàrl NAO VAN HOUSE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

ATTENDU qu’en date du 14/03/2022, l’entreprise ci-après nommée : Sàrl NAO VAN HOUSE a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 26/09/2023;

ATTENDU qu’à la date du 26/03/2025, l’entreprise ci-après nommée : Sàri NAO VAN HOUSE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur [P] représentant la Société AJILINK – [O] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me [X] [O] es-q administrateur provisoire a comparu en chambre du conseil ;

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l’entreprise ci-après nommée : Sàrl NAO VAN HOUSE n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu’elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n’est pas envisageable ;

Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à une ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement. Elle a d’ailleurs toujours eu des doutes sur la réussite de ce plan

SUR CE,

QU’EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàri NAO VAN HOUSE

[Adresse 1]

Activité :

Acquisition et exploitation d’un fonds de commerce, débit de boissons, discothèque, bar à thème, brasserie RCS Lille-Métropole B 807997333 (2014B03269)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [D] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [B] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [W] [B] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/10/2023

MET FIN à la mission de Commissaire à l’exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, & la liste des créanciers.

DIT qu’en application de l’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.