*1DE/06/54/41/39*

LRAR: -Société de droit allemand LEARNSHIP NETWORKS GMBH, représentée par son président, M. [I] [Y] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2026019371 P.C. : P202601105

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/03/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique LEARNSHIP NETWORKS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 524 449 113) représentée par son sa présidente la Société de droit allemand LEARNSHIP NETWORKS GMBH, elle-même représentée par son président M. [I] [Y], demeurant [Adresse 2] (Allemagne), présent, assisté de M^e Sollen Schlatter-Drillet, avocate (L0094), présente. – M. [C] [S], [Adresse 3], responsable marketing,

présent. – M. [K] [V], [Adresse 4], cadre commercial, présent.

M. [E] [P], [Adresse 5], cadre commercial, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 24 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique LEARNSHIP NETWORKS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524449113 et exerce une activité de formation linguistique destinées aux professionnels, création et gestion de sociétés liées aux métiers de l’internet, notamment au domaine de l’e-learning sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS à associé unique LEARNSHIP NETWORKS emploie 7 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 929 449,00 euros.

* le passif s’élève à 1 366 089,31 euros dont 980 933,28 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 761 068,88 euros dont 214 686,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* liquidation judiciaire de la maison-mère allemande dont les actifs ont été cédés,

* la société n’a plus d’activité.

Mme [U] [A], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique LEARNSHIP NETWORKS

[Adresse 6]

Activité : Activités de formation linguistique destinées aux professionnels, création et gestion de sociétés liées aux métiers de l’internet, notamment au domaine de l’e-learning N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524449113

Nomme Mme [H] [R], juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [Z], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025 qui correspond à la date de la partie variable des salaires impayée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 10 mars 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par M^me Christine Charrier.