*1DE/01/07/87/28*

N° de R.G. : 2025000484 N° PC : 2024/1053 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/04/2025

Sas B.B. DEVELOPPEMENT [Adresse 1] 533112652 2011B20787

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Thierry DELEMAZURE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Par jugement en date du 18/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la Sas B.B. DEVELOPPEMENT, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [I] [K] mandataire judiciaire.

La Société AJILINK – [A] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me [J] [A] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur [D] [R] président de la Sas HELIOS DEVELOPPEMENT es-q représentant légal accompagné de la directrice générale, de la DAF et assisté de Maître NEF NAF avocat,

* la Société AJILINK – [A] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me [J] [A], Administrateur,

* la SCP BTSG prise en la personne de Maître [I] [K], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant v u les résultats de la filiale qui demeurent déficitaires et le prévisionnel de trésorerie qui sera négatif en fin d’année, vu l’article L622-10 al3 du code de commerce, requérons la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et, le cas échéant, le renouvellement de la période d’observation avec poursuite d’activité et ce afin de permettre aux offreurs de préciser et concrétiser leurs offres,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l’Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 18/05/2025.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 18/05/2025

FIXE la comparution des parties au 14/05/2025 à 14:45 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l’entreprise et l’opportunité de la poursuite d’activité de celle-ci.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.