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Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 06/03/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025079965

ENTRE :

SAS OPEN SOURCING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 502213622

Partie demanderesse : comparant par, avocat (C2470)

ET :

SAS SN FURANET, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 798376612 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de la SAS OPEN SOURCING, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 11 juin 2025 par le Président du tribunal de commerce de Créteil, enjoignant à la SAS SN FURANET de régler 10.992,00 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, 400,00 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi que les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

La SAS SN FURANET, y a fait opposition par courrier du 29 juillet 2025

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 19 février 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris, le greffe a réceptionné l’accusé réception de la convocation de la partie en demande.

A cette audience la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l’ordonnance.

A l’issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mars 2026.

Sur ce,

L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l’absence de la demanderesse à l’audience et déclarera d’office la citation caduque.

En conséquence, le tribunal, d’office, déclarera caduque la requête en injonction de payer, en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare caduque la requête en injonction de payer et l’ordonnance du 11 juin 2025,

Condamne la défenderesse à l’opposition aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 19 février 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l’audience, M^me Claire Audin et M^me Frédérique Ville, juges, assistés de M^me Margaux Lebrun, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par M^me Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.